Conditions générales de vente
- Le vendeur : est défini comme étant OCAI Distribution éditeur du site internet www.pinceaudart.fr.
- L’acheteur : est défini comme étant toute personne physique, morale, entreprise, société, association et particuliers utilisant le site pinceaudart.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
- Pinceaudart : est défini comme étant le site internet www.pinceaudart.fr.
- Le produit : est défini comme étant des brosses et pinceaux pour les beaux arts et leurs accessoires.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que l’acheteur est en droit de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Pinceaudart se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente qui seront appliquées à chaque commande, seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il est précisé que la dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "conditions générales de vente" en haut de la page.
Le site e-commerce Pinceaudart est édité par la société OCAI Distribution, (SAS) au capital de 1 125 000 € dont le siège social est au 40 avenue de l’Europe 95335 DOMONT Cedex - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de PONTOISE sous le numéro 393 490 677.
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 01 juin 2013.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe.
La validation définitive de la commande intervient après l’acceptation du paiement effectif.
Après validation de la commande l'acheteur reçoit par courriel une confirmation, comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
Ci-dessous les différentes étapes de l'achat d'un produit sur Pinceaudart :
1. Ajout de produit(s) à votre panier.
2. Validation de votre panier.
3. Création ou connexion à votre compte.
4. Saisie de l'adresse de livraison, de l'adresse de facturation.
5. Lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).
6. Paiement de la commande par carte bancaire uniquement.
7. Confirmation de votre commande.
8. Envoi d’une facture au format pdf par courriel.
Les prix sont indiqués en Euros (€), présentés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).
Les prix indiqués sur les fiches produits ne prennent pas en compte les frais de transport qui sont calculés lors de la confirmation de la commande (et visualisable à tout moment avec 'Mon panier', hors surcoût lié à une livraison en montagne ou sur une île).
À tout moment et sans préavis, Pinceaudart se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront pas d'incidence sur les commandes acceptées par pinceaudart avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
Les réductions sont calculées en fonction du prix de vente TTC du produit.
Les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres réductions.
Le montant total T.T.C. du panier est calculé en faisant la somme du montant de chaque produit contenu dans le panier (après application de l’éventuelle promotion sur le produit).
Ce montant total sert de base au calcul de l’éventuelle remise globale sur le panier (accordée si le montant total dépasse un plafond indiqué sur Pinceaudart).
Tous les paiements sont faits par carte bancaire avec le système sécurisé du Crédit Agricole.
Les produits non disponibles qui ont été payés par erreur sont automatiquement et totalement remboursés.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage du produit à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré. Merci de nous signaler votre refus du colis par courriel à contact@pinceaudart.fr dans un délai de 3 jours.
L'expédition est effectuée par le transporteur 'D.P.D.'.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons donc à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 10 jours à partir de la date de commande afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur, sauf dans les cas de fermetures annuelles indiquées sur le site.
Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison de l'acheteur. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage du produit à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré. Merci de nous signaler votre refus du colis par courriel à l’adresse contact@pinceaudart.fr, dans un délai de 3 jours.
Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au service client du vendeur dans le même délai par courriel envoyé à contact@pinceaudart.fr. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou bien qu'une erreur se soit produite lors de la préparation de la commande.
Si l'acheteur constate une telle erreur, il devra la signaler au plus tôt et si possible dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par courriel à l’adresse contact@pinceaudart.fr.
Le vendeur fournit uniquement une facture par voie électronique sous la forme d’un fichier PDF envoyé à l’acheteur par courriel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données de l'acheteur. L'acheteur peut exercer ce droit soit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : OCAI Distribution, 40 avenue de l’Europe 95335 DOMONT Cedex - France, soit en envoyant un courriel à contact@pinceaudart.fr
L’acheteur peut aussi supprimer son compte dans la page ‘Mon compte > Supprimer mon compte’. Ses données personnelles seront supprimées dans les 30 jours.
Pinceaudart vous assure la non divulgation de l'ensemble des données personnelles entrées sur le site Pinceaudart.
Conformément à l'article L121-16 et L121-20 du Code de la Consommation française, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à partir du paiement de la commande pour se rétracter et nous informer que l’article ne correspond pas à son attente.
Avant tout retour de produit l'acheteur pourra s'il le souhaite, signaler sa rétractation auprès du Service Client du vendeur :
- par courriel à : contact@pinceaudart.fr
- par courrier à l'adresse : OCAI Distribution, 40 avenue de l’Europe 95335 DOMONT Cedex - France.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'acheteur dispose de 8 jours, après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse :
OCAI Distribution, 40 avenue de l’Europe 95335 DOMONT Cedex - France.
Passé ce délai le vendeur se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception :
- Des frais de retour des pinceaux d’arts et accessoires.
- Des frais d'envois des pinceaux d’arts et accessoires.
- Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur sera remboursé du ou des produits achetés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 7 jours à réception des pinceaux d’arts et accessoires. L'acheteur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire.
La base de données constituée par le vendeur à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
Numéro de déclaration : 1674599 v 0
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
La langue du présent contrat est le français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.
